Conditions générales de vente
Conditions Générales d'Utilisation
INTENDA STUDIO — intendastudio.com
Dernière mise à jour : 27/03/2026
Bienvenue sur crm.intendastudio.com, exploité par INTENDA STUDIO, dont le siège social est situé à 10 Rue Liberté, 3éme Etage, Appt 5, Casablanca, Grand Casablanca 20120, Maroc — ICE : 003697413000018 — RC : 669717 — ID Fiscal : 66263098.
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Le présent Accord peut être modifié par INTENDA STUDIO à tout moment, avec effet à compter de sa publication sur le Site. La poursuite de votre utilisation du Site ou du Service après toute modification vaut acceptation expresse et irrévocable des nouvelles dispositions.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD. IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX, NOTAMMENT DES LIMITATIONS, DES EXCLUSIONS ET UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES.
Accord électronique. Le présent Accord constitue un contrat électronique établissant les conditions juridiquement contraignantes de votre utilisation du Site et du Service, conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques au Maroc. En accédant au Site ou en devenant membre, vous acceptez le présent Accord et l'ensemble des conditions, modalités et avis qu'il contient ou auxquels il renvoie.
1. Accès et conservation de l'Accord
Pour accéder et conserver une copie électronique du présent Accord, vous devez disposer d'un accès à Internet et acquitter les frais de connexion y afférents, ainsi que disposer de l'équipement nécessaire à cette connexion. Nous vous recommandons d'imprimer ou de sauvegarder une copie du présent Accord pour vos archives.
2. Utilisation commerciale du Service
Si vous utilisez le Service au nom d'une société, d'une entité ou d'une organisation (collectivement désignée « Entité Abonnée »), vous déclarez et garantissez que :
a. Vous êtes un représentant dûment habilité de l'Entité Abonnée et disposez du pouvoir de l'engager par les présentes CGU ;
b. Vous avez lu et compris les présentes CGU ;
c. Vous acceptez les présentes CGU au nom de l'Entité Abonnée.
3. Utilisations illicites et non autorisées
Les utilisations illicites et/ou non autorisées du Site incluent, de manière non exhaustive : la navigation ou le téléchargement de contenu illégal ; la collecte d'adresses électroniques ou de noms d'utilisateurs à des fins d'envoi de messages non sollicités ; le recadrage ou la mise en lien non autorisés vers le Site ; le partage de vos identifiants de connexion avec des tiers ou l'autorisation donnée à un tiers d'accéder à votre compte ; toute tentative d'usurpation d'identité ; l'utilisation du Site à des fins frauduleuses ou trompeuses ; tout usage automatisé tel que le scraping, les scripts, les robots, les crawlers ou les outils d'extraction de données ; toute action perturbant le fonctionnement du Site ou des réseaux qui y sont connectés ; et toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc.
Toute utilisation illicite ou non autorisée pourra faire l'objet d'une enquête et de poursuites appropriées, notamment civiles, pénales ou par voie d'injonction. L'accès au Site est accordé par INTENDA STUDIO et peut être révoqué à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion d'INTENDA STUDIO.
4. Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de l'ensemble des activités réalisées sous votre compte. Vous vous engagez à : (a) notifier immédiatement INTENDA STUDIO de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de sécurité ; et (b) vous déconnecter de votre session à la fin de chaque utilisation. INTENDA STUDIO ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement à ces obligations. Soyez particulièrement vigilant lorsque vous accédez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé.
5. Règles d'utilisation du Site
a. Il vous est interdit de consulter ou de télécharger du contenu illégal.
b. Il vous est interdit de copier ou de capturer, ou de tenter de copier ou de capturer, tout contenu du Site (le « Contenu »), sauf autorisation expresse écrite d'INTENDA STUDIO.
c. Il vous est interdit de copier, republier, adapter, mettre à disposition ou communiquer au public, afficher, transférer, partager, distribuer ou exploiter tout Contenu du Site, sauf (i) s'il s'agit de votre propre contenu (« Votre Contenu »), ou (ii) dans les conditions autorisées par les présentes CGU et dans le respect des paramètres définis par la personne ou l'entité ayant mis en ligne ce Contenu (l'« Émetteur »).
d. Il vous est interdit d'utiliser tout Contenu autre que le vôtre pour créer un service concurrent ou reproduisant une partie du Site.
e. Il vous est interdit d'avoir recours au scraping ou à toute technique similaire pour agréger, réutiliser ou republier du Contenu.
f. Il vous est interdit d'utiliser des bots, scripts, plugins, extensions ou tout autre moyen automatisé pour créer des comptes, vous connecter, publier des commentaires ou agir en votre nom sur le Site, en particulier de manière répétitive ou à grande échelle.
g. Il vous est interdit de modifier ou de supprimer toute mention de marque, de droit d'auteur ou tout autre avis légal figurant sur le Site ou son Contenu.
h. Il vous est interdit de copier, adapter, décompiler, désassembler, modifier ou tenter de découvrir le code source ou objet de toute partie du Site, ou de contourner tout mécanisme de protection du Contenu.
i. Il vous est interdit de mettre en ligne, publier, stocker, transmettre, afficher, distribuer ou communiquer au public :
— tout Contenu offensant, abusif, diffamatoire, obscène, raciste, à caractère sexuellement explicite, ethniquement ou culturellement offensant, indécent, faisant la promotion de la violence, du terrorisme ou d'actes illégaux, ou incitant à la haine fondée sur la race, le genre, la religion ou l'orientation sexuelle ;
— tout Contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à l'image, ou à toute information confidentielle ;
— tout Contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc ;
— tout contenu contenant un virus, cheval de Troie, logiciel espion, malware, bombe logique ou tout autre élément nuisible susceptible de perturber le fonctionnement du Site ;
— tout message non sollicité, publicitaire ou promotionnel de nature à constituer du spam ou une forme quelconque de sollicitation non autorisée.
j. Il vous est interdit de commettre, d'encourager ou de faciliter tout acte constituant une infraction pénale, engageant votre responsabilité civile ou violant toute loi ou réglementation applicable.
k. Il vous est interdit de louer, vendre ou céder l'accès au Site ou à son Contenu, sans préjudice de votre droit d'inclure des liens vers des plateformes légales de téléchargement depuis Votre Contenu.
l. Il vous est interdit de vous faire passer délibérément pour une autre personne ou entité, notamment en créant un compte sous le nom d'une autre personne ou en envoyant des messages en son nom.
m. Il vous est interdit de harceler, menacer, abuser ou exploiter tout autre utilisateur ou membre de l'équipe INTENDA STUDIO. Tout comportement menaçant ou offensant à l'égard de nos collaborateurs pourra entraîner la résiliation immédiate de votre accès, sans remboursement des sommes versées.
n. Il vous est interdit de vendre ou de transférer votre compte à un tiers sans l'accord écrit préalable d'INTENDA STUDIO.
o. Il vous est interdit de collecter ou de tenter de collecter des données personnelles d'autres utilisateurs, notamment par scraping ou toute autre technique automatisée.
p. Il vous est interdit de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité du Site, d'accéder à des données non destinées à votre usage, de tenter de pénétrer un serveur ou un compte non autorisé, ou d'interférer avec le bon fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit, notamment par piratage, injection de virus, surcharge ou bombardement de messages.
INTENDA STUDIO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre compte ou de prendre toute mesure appropriée en cas de violation des présentes CGU, y compris engager des poursuites judiciaires ou signaler les faits aux autorités compétentes.
6. Déclarations et garanties
En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez à INTENDA STUDIO que :
a. Votre Contenu est une œuvre originale ou vous disposez de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour l'utiliser et en autoriser l'utilisation par INTENDA STUDIO conformément aux présentes CGU, incluant le droit de le mettre en ligne, reproduire, stocker, transmettre, distribuer et communiquer au public ;
b. Votre Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l'image ou à la vie privée, ni à toute information confidentielle ;
c. Vous avez obtenu tous les consentements nécessaires des personnes apparaissant dans Votre Contenu pour l'utilisation de leur nom, voix, image ou performance sur le Site ;
d. Votre Contenu n'est pas et ne sera pas illicite, offensant, diffamatoire, obscène, raciste, à caractère sexuellement explicite, ou incitant à la haine sous quelque forme que ce soit ;
e. Votre Contenu n'engage et n'engagera pas la responsabilité d'INTENDA STUDIO, de ses filiales, affiliés, successeurs, employés, mandataires, dirigeants ou actionnaires.
INTENDA STUDIO se réserve le droit de supprimer Votre Contenu, de suspendre ou de résilier votre accès et d'exercer tout recours légal si l'une de ces déclarations ou garanties venait à être inexacte ou violée.
7. Durée et résiliation
Le présent Accord demeure en vigueur tant que vous utilisez le Site et/ou le Service. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante : contact@intendastudio.com. INTENDA STUDIO peut résilier votre abonnement pour quelque raison que ce soit en vous notifiant à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de votre inscription. En cas de résiliation pour violation des présentes CGU, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué. Même après résiliation, les dispositions du présent Accord dont la nature implique la survie à la résiliation demeureront en vigueur.
8. Modifications du Service
INTENDA STUDIO se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, avec ou sans préavis. INTENDA STUDIO ne saurait être tenu responsable envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.
9. Blocage d'adresses IP
Afin de préserver l'intégrité du Service, INTENDA STUDIO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer l'accès au Site depuis certaines adresses IP.
10. Contenu et droits de propriété
10.1 Droits de propriété intellectuelle
INTENDA STUDIO conserve tous les droits de propriété sur le Site et le Service. Le Site contient des œuvres protégées par le droit d'auteur, des marques et d'autres informations propriétaires appartenant à INTENDA STUDIO et à ses concédants de licence, protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins au Maroc. Sauf autorisation expresse écrite d'INTENDA STUDIO, il vous est interdit de copier, modifier, publier, transmettre, distribuer, afficher, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit ces informations propriétaires. Toute violation de cette section est susceptible de causer un préjudice irréparable à INTENDA STUDIO, qui sera en droit d'obtenir une injonction en référé, sans caution, en sus de tout autre recours disponible.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers et du contenu fourni par des tiers. INTENDA STUDIO décline toute responsabilité quant à ces sites et à leur contenu, régis par leurs propres conditions d'utilisation.
10.2 Propriété de Votre Contenu et licences
Tout contenu que vous mettez en ligne sur le Site (« Votre Contenu ») devient la propriété d'INTENDA STUDIO. En contrepartie, INTENDA STUDIO vous octroie une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour utiliser, distribuer, reproduire et afficher publiquement Votre Contenu, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou à but lucratif non autorisée.
Tout contenu autre que le vôtre est la propriété de l'Émetteur concerné et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Il ne peut être téléchargé, reproduit, redistribué, republié, affiché, vendu ou exploité à d'autres fins que celles autorisées par les fonctionnalités du Site et dans le respect des paramètres définis par l'Émetteur ou avec son consentement écrit exprès. Toute republication du Contenu d'un autre utilisateur ne vous confère aucun droit de propriété sur ce Contenu.
11. Restrictions sur l'utilisation des ressources
Vous reconnaissez que le Site contient des images, textes et autres éléments (collectivement désignés « Propriété Intellectuelle ») protégés par les droits d'auteur, brevets, marques, secrets d'affaires et autres droits exclusifs, valables sous toutes les formes, médias et technologies existants ou à venir, conformément à la loi n° 2-00 et aux conventions internationales applicables. Il vous est interdit de modifier, publier, transmettre, distribuer, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de cette Propriété Intellectuelle sans notre autorisation écrite préalable.
12. Politique en matière de droits d'auteur
INTENDA STUDIO interdit la publication ou la mise en ligne de tout contenu portant atteinte aux droits d'auteur ou aux droits de propriété intellectuelle de toute personne ou entité, conformément à la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins au Maroc.
Si vous estimez que votre droit d'auteur ou votre droit de propriété intellectuelle est violé par un contenu présent sur le Site, veuillez adresser une notification écrite à INTENDA STUDIO à l'adresse suivante : 10 Rue Liberté, 3éme Etage, Appt 5, Casablanca, 20120, Maroc — ou par voie électronique à contact@intendastudio.com, comprenant les éléments suivants :
a. L'identification de l'œuvre ou du droit prétendument violé ;
b. L'identification du contenu litigieux sur le Site et la demande de retrait ;
c. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email) ;
d. Une déclaration selon laquelle vous avez de bonnes raisons de croire que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit, son mandataire ou la loi ;
e. Une déclaration attestant l'exactitude des informations fournies et votre qualité pour agir, sous peine de responsabilité ;
f. Votre signature ou celle de votre mandataire dûment habilité.
INTENDA STUDIO traitera toute notification valide et prendra les mesures appropriées conformément à la législation marocaine applicable. Toute déclaration fausse engage la responsabilité de son auteur. Les utilisateurs ayant fait l'objet de plusieurs signalements fondés pourront se voir interdire définitivement l'accès au Site.
13. Responsabilité relative au Contenu
Vous reconnaissez et acceptez qu'INTENDA STUDIO (i) stocke le Contenu à la demande et sur autorisation de ses utilisateurs, (ii) agit en qualité de simple hébergeur passif pour la mise en ligne, le stockage et la distribution de ce Contenu, et (iii) ne joue aucun rôle actif dans la présentation ou l'utilisation du Contenu.
Vous êtes seul responsable de Votre Contenu mis en ligne sur le Site. Dans les limites permises par la loi, INTENDA STUDIO exclut toute responsabilité relative au Contenu des utilisateurs, en ce compris les violations de droits de propriété intellectuelle, de droits à la vie privée ou à l'image, les contenus diffamatoires, pornographiques, obscènes ou offensants, ainsi que l'exactitude ou la fiabilité des informations publiées. En utilisant le Site, vous renoncez irrévocablement à tout recours à ce titre contre INTENDA STUDIO et ses représentants.
14. Récidive d'infractions
INTENDA STUDIO se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site si elle détermine, à sa seule et raisonnable discrétion, que vous avez à plusieurs reprises enfreint les présentes CGU. En cas de notification valide d'un tiers ou de comportement inapproprié répété, INTENDA STUDIO vous adressera un avertissement écrit. Tout utilisateur ayant reçu plus de deux avertissements est susceptible de voir son accès résilié immédiatement, sans remboursement. INTENDA STUDIO peut également résilier votre compte sans préavis sur décision de justice ou dans toute autre circonstance appropriée.
15. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la législation marocaine applicable, INTENDA STUDIO ne saurait être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct, indirect, général, spécial, compensatoire, consécutif ou accessoire, découlant de ou lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site ou le Service.
Le Site et le Service sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, incluant, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. INTENDA STUDIO ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité continue et sans erreur du Site.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, INTENDA STUDIO, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE OU LE SERVICE, Y COMPRIS LES PERTES DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, D'ACHALANDAGE, OU TOUTE ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, MÊME SI INTENDA STUDIO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
En tout état de cause, si l'une des limitations ci-dessus était jugée inapplicable, la responsabilité totale et agrégée d'INTENDA STUDIO sera limitée au montant le plus élevé entre 500,00 MAD et les sommes effectivement versées par le membre au cours des six mois précédant la survenance du litige.
16. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité INTENDA STUDIO, ses filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, partenaires et employés, de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou liée à :
a. Votre utilisation du Service et/ou du Site en violation du présent Accord, ou tout manquement à vos déclarations et garanties ;
b. Toute réclamation d'un tiers relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée résultant de l'hébergement de Votre Contenu sur le Site ou de son utilisation par d'autres utilisateurs ;
c. Toute activité réalisée depuis votre compte, par vous ou par tout tiers accédant à votre compte avec ou sans votre consentement, sauf si cette activité est imputable à INTENDA STUDIO.
17. Honoraires d'avocat
En cas de succès total ou partiel d'INTENDA STUDIO dans toute action ou procédure découlant du présent Accord, vous serez tenu de prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice d'INTENDA STUDIO.
18. Protection des mineurs
Certains contenus du Site peuvent ne pas être adaptés aux mineurs. Conformément à la législation marocaine relative à la protection de l'enfance, LES PERSONNES MINEURES NE SONT PAS AUTORISÉES À UTILISER LE SITE SANS LA PRÉSENCE ET LA SUPERVISION D'UN PARENT OU D'UN TUTEUR LÉGAL.
19. Protection des données personnelles
L'utilisation du Site est également régie par notre Politique de Confidentialité, consultable à l'adresse suivante : https://crm.intendastudio.com/privacy-policy. Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux dispositions de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données Personnelles (CNDP), nous collectons, traitons et conservons vos données personnelles dans le respect de vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données en nous contactant à : contact@intendastudio.com.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Le présent Accord est régi par le droit marocain, notamment le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), la loi n° 09-08, la loi n° 53-05 et la loi n° 2-00, sans égard aux principes de conflits de lois.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Accord, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège social d'INTENDA STUDIO au Maroc, auxquelles les Parties attribuent expressément compétence.
21. Médiation et résolution individuelle des litiges
Sauf disposition légale contraire, vous acceptez que tout litige découlant de l'utilisation du Site ou du Service soit traité individuellement et ne puisse faire l'objet d'une action collective. Tout différend sera soumis en priorité à une procédure de médiation amiable. À défaut de résolution dans les trente (30) jours, les parties pourront saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 20.
22. Absence de stipulation pour autrui
Sauf disposition expresse contraire, le présent Accord ne confère aucun droit à des tiers non parties à celui-ci.
23. Accès depuis l'étranger
Si vous accédez au Site depuis un pays autre que le Maroc, vous le faites à vos propres risques et êtes responsable du respect de la législation locale applicable. Vous reconnaissez que vos données personnelles pourront être traitées au Maroc conformément aux présentes CGU et à notre Politique de Confidentialité.
24. Intégralité de l'Accord
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et INTENDA STUDIO concernant l'utilisation du Site et/ou du Service, et remplace tout accord ou entente antérieur portant sur le même objet.
25. Divisibilité et non-renonciation
Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas les autres dispositions qui demeureront en pleine vigueur. Le fait pour INTENDA STUDIO de ne pas se prévaloir d'une disposition du présent Accord à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
26. Titres des sections
Les titres des articles du présent Accord sont fournis à titre de référence uniquement et n'affectent en aucune manière leur interprétation.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter à : contact@intendastudio.com ou via notre site : intendastudio.com